28 juin, 2009

12) UNE SAISINE DU JUGE POUR ENFANTS . . . HORS LA LOI.

Classé dans : Non classé — laprotectiondelenfance @ 16:02

12) UNE SAISINE DU JUGE POUR ENFANTS . . . HORS LA LOI.1U4r3Rappel de la loi.

Article 375-3 du code civil et son commentaire:  Aujourd’hui encore, et même si l’évolution de la législation tend à favoriser la négociation et l’accord entre les parents, bien des séparations sont accompagnées d’une guérilla judiciaire, notamment en ce qui concerne les enfants. Dans les juridictions, on ne compte plus les adultes qui, malheureusement incités ou encouragés parfois en ce sens par leurs conseils, tentent d’utiliser le juge des enfants pour contourner les décisions du juge aux affaires familiales, notamment pour obtenir une modification du lieu de vie du mineur à leur profit. Il s’en suit trop souvent une succession de décisions judiciaires, parfois contradictoires, une prolongation regrettable et inutile des procès, et, surtout, une instabilité et une insécurité persistantes et dommageables pour les mineurs concernés, otages des errements de leurs parents. 

Afin de faire obstacle à la saisine du juge des enfants pour contourner les décisions du juge aux affaires familiales, notamment pour obtenir une modification du lieu de vie du mineur à leur profit le législateur a prévu une limite légale, énoncée dans le dernier alinéa de l’article 375-3 du code civil relatif à l’assistance éducative : «  Lorsqu’ un jugement a été rendu entre les père et mère  en vue de statuer sur la résidence  d’un enfant  les mesures de l’article 375 du code civil ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision.

Dans l’article 375-3 du code civil, le législateur précise bien une limite légale :  si un fait nouveau (…) s’est révélé postérieurement à la décision. La différence est importante par rapport à un fait: inventé de toutes pièces, quatre jours après la décision du premier magistrat, par la partie adverse qui souhaite contourner la décision.

Précisions concernant la plainte: Elle sort d’un chapeau quatre jours après que le premier magistrat ait décidé d’un hébergement qui ne satisfait ni la maman ni les services sociaux qui pouvaient voir là un moyen de justifier des postes et un moyen supplémentaire de rentabiliser leurs structures . Alors que la maman ne maîtrise  pas correctement la langue française, la plainte sera rédigée en français parfait et adressée par télécopie depuis le …… Centre Maternel des Islettes.

Cette plainte indiquait: « Il m’a déclaré avoir abusé de sa fille » (Une enfant âgée de deux ans à l’époque). La maman qui accuse  d’un abus sexuel (qui aurait eu lieu sept mois plus tôt ) précisera : sur un document « c’était pendant la sieste » et sur un autre « c’était pendant la nuit ». => Un abus, à deux moments différents (???)

La justice n’a voulu tenir compte de l’article 375-3 du code civil:  « une guérilla judiciaire, une prolongation regrettable et inutile de procès, une instabilité et une insécurité persistante et dommageable pour les mineurs concernés », va commencer accompagnée encore et toujours d’une maltraitance institutionnelle. 

Après quatre mois durant lesquels les services sociaux et le Centre Maternel des Islettes ont déjà bien manoeuvré pour qu’un enfant ne leur échappe pas, la mesure de  « protection de l’enfant »  qui venait d’être décidée allait encore faciliter cette situation sous couvert de la mesure d’Investigation et d’Orientation Educative avec l’arrivée d’un nouvel acteur, spécialiste en falsifications: L’ASSOCIATION d’ACTION EDUCATIVE de Verdun.    

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